Lors d’un surendettement, la banque demande une saisie avec l’intervention d’un commissaire de justice pour faire un état des lieux financier, c’est la vente par adjudication. Une vente par adjudication est le fait de faire vendre un bien qui a été saisi aux enchères publiques afin d’obtenir le règlement d’une dette demeurée impayée.
Pour les biens immobiliers, les règles de la vente par adjudication sont fixées par le Code des procédures civiles d’exécution (articles L. 322-5 et suivants). Pour les biens mobiliers, on trouve les règles applicables dans le même code mais aux articles L. 221-3 et suivants et R. 221-33 et suivants.
Le commissaire de justice mandate donc l’avocat qui nous envoie les publications (avis de publication) afin qu’elles soient publiées dans nos supports habilités.
Nos supports habilités pour la publication de vos annonces légales de vente par adjudication
Rossel Conseil Légales vous accompagne au quotidien dans la publication de annonces légales de vente par adjudication, dans le support habilité de votre choix sur le papier ou sur le web. Nous proposons plusieurs solutions :
- Le JAL (journal d’annonce légale) qui est un support habilité par les services de l’État à la publication de ces annonces légales. Nos titres (Voix du Nord, Courrier Picard, Paris Normandie, Union…) sont tous habilités.
- Le SPEL (Site de publication en ligne) qui regroupent l’ensemble des sites habilités par l’État à la publication d’annonces légales. Nos sites éditeurs (voixdunord.fr, courrierpicard.fr, paris-normandie.fr, lunion.fr…) sont habilités à la parution de ces dernières.
- Actu Légales : qui est le site national qui centralise toutes les annonces de ventes aux enchères.
Pourquoi faire confiance à Rossel Conseil Légales pour votre annonce de vente par adjudication
C’est près d’un habitant sur deux qui est en contact chaque semaine avec nos marques sur l’ensemble du bassin de vie au nord de Paris
(Source : France Pub Consommateurs – Kantar 2020/2022)
Choisir Rossel Conseil Légales pour la publication de vos annonces légales de vente par adjudication, c’est bénéficier :
- De la puissance de diffusion de nos titres de Presse Quotidienne Régionale et de leurs sites.
- D’un accompagnement complet par un interlocuteur unique, en local
Rossel Conseil Légales vous accompagne également toute l’année dans la publicité de vos ventes volontaires à travers nos titres.
Pour en savoir plus sur les tarifs et les conditions ou pour toute autre question concernant les annonces d’enquête publique, contactez l’agence Rossel Conseil Légales en complétant notre formulaire de contact
