Si une commune décide d’entreprendre des travaux, constructions ou des aménagements qui pourraient nuire à l’environnement ou porter atteinte à l’intérêt général, elles sont obligatoirement soumises à une enquête publique et à un avis administratif en application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
L’enquête publique pour consulter l’avis des citoyens
Une enquête publique est une procédure de consultation ouverte organisée par les autorités publiques pour recueillir les avis et observations du public. Cette procédure de consultation a systématiquement lieu pour un projet d’aménagement ou une décision susceptible d’affecter l’environnement ou l’intérêt général. Elle vise à garantir la transparence, à permettre la participation des citoyens dans le processus décisionnel, et à s’assurer que toutes les implications du projet sont examinées avant son approbation.
Les supports habilités pour publier votre enquête publique
Rossel Conseil Légales vous accompagne dans la parution de votre enquête publique dans le support habilité de votre choix. Pour ce faire, nous vous proposons plusieurs solutions :
- Le JAL (journal d’annonce légale) qui est un support habilité par les services de l’État à la publication de ces annonces légales. Nos titres (Voix du Nord, Courrier Picard, Paris Normandie…) sont tous habilités.
- Le SPEL (Site de publication en ligne) qui regroupent l’ensemble des sites habilités par l’État à la publication d’annonces légales. Nos sites éditeurs (voixdunord.fr, courrierpicard.fr….) sont habilités
à la parution de ces dernières. - Proxiterritoires qui est la plateforme de dématérialisation proposée par Rossel Conseil Légales permettant aux habitants du territoire de donner leurs avis, mais également de consulter ceux
d’autres habitants. - Notre Territoire qui est le site national reprenant de façon systématique et gratuite toutes les enquêtes publiques du territoire.
Rossel Conseil Légales vous accompagne pour votre enquête publique !
Aujourd’hui, près d’un habitant sur deux est en contact chaque semaine avec nos marques sur l’ensemble du bassin de vie au nord de Paris. (Source : France Pub Consommateurs – Kantar 2020/2022).
En passant par Rossel Conseil Légales pour publier votre annonce légale, vous bénéficiez :
- De la puissance de diffusion de nos titres de Presse Quotidienne Régionale et de leurs sites.
- D’un accompagnement complet, de la saisie jusqu’à la publication dans le support habilité de votre choix.
- D’une reprise systématique et gratuite de votre annonce légale sur le site national Notre Territoire.
Pour en savoir plus sur les tarifs et les conditions ou pour toute autre question concernant les annonces d’enquête publique, vous pouvez contacter l’agence Rossel Conseil Légales !
Mail : serviceclientslegales@rosselconseil.fr
